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    Conditions Générales de Vente

    La Société Les Dessous Chics ( contact @ lesdessouschics-lyon.com ) est la société éditrice et exploitante du site www.lesdessouschics-lyon.com.

    Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l'ensemble des contrats conclus à partir du site internet accessible à l'adresse URL : http://www.lesdessouschics-lyon.com. Elles sont conclues entre la société Les Dessous Chics immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 810 704 700, représentée par Christine Vidal en sa qualité de Présidente et le client particulier non professionnel d'autre part.

    Le Client et la société Les Dessous Chics seront appelés collectivement les parties.

    Toute commande effectuée sur le site www.lesdessouschics-lyon.com implique obligatoirement l'acceptation sans réserve par le client des présentes conditions générales de vente.

    En conséquence, le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site web. Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité. Le consommateur, préalablement à sa commande, déclare que l'acquisition de ces produits est sans rapport direct avec son activité professionnelle, leur acquisition étant réservée à une utilisation personnelle de sa part. En tant que consommateur, le client dispose donc de droits spécifiques, qui seraient remis en cause dans l'hypothèse où les produits ou services acquis dans le cadre du site web auraient en réalité un rapport avec son activité professionnelle.

    La boutique en ligne mise en place par la société Les Dessous Chics dans le cadre du site web mentionne les informations suivantes :

    1. notice légale permettant une identification précise de la société Les Dessous Chics

    2. présentation des caractéristiques essentielles des biens proposés

    3. indication, en Euros du prix des biens, ainsi que, le cas échéant, des frais de livraison

    4. indication des modalités de paiement, de livraison, ou d'exécution

    5. l'existence d'un droit de rétractation

    6. la durée de validité de l'offre ou du prix

    7. les conditions de résiliation du contrat lorsque celui-ci est à durée indéterminée ou d'une durée supérieure à un an

    8. L'ensemble de ces informations sont présentées en langue française. Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales

     

    Article 1 : Intégralité

    Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le consommateur ne pourra s'intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales.

     

    Article 2 : Objet

    Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par la société Les Dessous Chics au consommateur.

     

    Article 3 : Modifications des CGV

    La société Les Dessous Chics pourra à tout moment modifier les présentes CGV. Les Client sera informé de la nature de ces modifications dès leur mise en ligne sur le site http://www.lesdessouschics-lyon.com. Les modifications entreront en vigueur 2 jours après leur mise en ligne sur le site.

    Seules les CGV publiées le jour de la commande sont applicables. Elles sont portées à la connaissance du client lors de la commande passée par le client qui les aura acceptés avant toute confirmation de cette dernière.

     

    Article 4 : Documents contractuels

    Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant : les présentes conditions générales; le bon de commande. En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.

     

    Article 5 : Entrée en vigueur - durée

    Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction des garanties dues par la société Les Dessous Chics.

     

    Article 6 : Produits proposés

    Présentation des produits en ligne

    Tous les produits sont décrits par la société La société Les Dessous Chics aussi précisément que possible en fonction des informations communiquées par les fournisseurs.

    En cas de doute sur les caractéristiques d'un produit, le client peut contacter la société Les Dessous Chics au 0 825 744 611 ( 0,15€ TTC / min ).

    La responsabilité de la société Les Dessous Chics ne peut être engagée en cas de différence non substantielle entre la photographie de produits présents sur le site et le produit commandé.

    La société Les Dessous Chics présente sur son site web les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l'Article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.

    Limite des stocks

    Les produits commandés et les offres promotionnelles proposés par la société Les Dessous Chics ne sont valables que dans la limite des stocks disponible.

    Les offres de produits et les prix ne sont valables que tant qu'ils sont visible sur le site et dans la limite des stocks disponibles.

     

    Article 7 : Confirmation de commande

    Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation voie d'e-mail au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, à l'adresse indiquée par le consommateur au sein du bon de commande.

    Toute commande passée dans l'état "En préparation" ou dans l'état "Expédiée" ( ou "Expédition Partielle) ne pourra faire l'objet de modification ou d'annulation.

     

    Article 8 : Preuve de la transaction

    Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société Les Dessous Chics dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

     

    Article 9 : Prix

    Toutes les commandes effectuées sur le site www.lesdessouschics-lyon.com sont payables à la commande.

    Les prix de produits peuvent évoluer à tout moment en fonction de la politique tarifaire de la société Les Dessous Chics. Les produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l'enregistrement de la commande.

    Les frais de livraison sont forfaitaires en fonction de la destination.

    Les prix sont indiqués en Euros toutes taxes comprises, hors participation aux frais de traitement et d'expédition.

    Les prix affichés tiennent compte de la TVA applicable au jour de la conclusion du contrat. Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix de produits.

     

    Article 10 : Mode de paiement

    Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande. Le consommateur garantit la société Les Dessous Chics qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. La société Les Dessous Chics se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement. La société Les Dessous Chics se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration. La société Les Dessous Chics a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il sera demandé au client d'adresser par fax à la société Les Dessous Chics une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera validée qu'après réception et vérification par nos services des pièces envoyées.

     

    Article 11 : Disponibilité des produits

    La commande sera traitée au plus tard dans un délai de 10 jours à compter du jour suivant celui où le consommateur a passé sa commande. En cas d'indisponibilité du produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, le consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. Le consommateur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 14 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit. (aucun remboursement n'étant possible si le paiement de la commande a été réglée par un avoir, un autre avoir sera alors édité le cas échéant).

    Les délais avant expédition indiqués pour chaque produit sont indicatifs et s'entendent au jour de la commande pour les commandes passées avant 12h, et au lendemain de la commande pour les commandes passées après 12h. Les délais avant expéditions des commandent passées les Samedi et Dimanche démarrent quant à eux le Lundi.

     

    Article 12 : Modalités de livraison

    Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande.

    Le client a pour obligation de vérifier la conformité de la marchandise livrée au moment de la livraison. Toutes anomalies concernant le produit devra être impérativement indiquée dès la livraison et dans les plus brefs délais ( 3 jours ).

    Le consommateur peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande.

    En ce qui concerne l'expédition, nous travaillons essentiellement avec Colissimo Suivi. Dès que nous procédons à un envoi, vous recevez immédiatement un mail vous en informant.

    Pour réduire au maximum les frais de transport , tous les produits d'encombrement faible ou moyen sont expédiés par un service de la poste Colissimo Suivi. Outre le fait d'être économique, ce service livre en 48H dans toute la France et vous offre la possibilité de récupérer les produits commandés à votre bureau de poste proche de l'adresse de livraison en cas d'absence du lieu de livraison initiale lors de la présentation du facteur. Concrètement, si vous êtes absent le jour de la livraison, votre facteur vous laissera un avis de passage dans votre boîte aux lettres, qui vous permettra de retirer votre colis à votre bureau de Poste pendant les heures d'ouverture, dans un délai de 15 jours. Colissimo Suivi est un service très fiable. Toutefois, il se peut, comme dans toute expédition, qu'il puisse y avoir un retard de livraison ou que le produit s'égare.
    En cas de retard de livraison suite à l'expédition, nous vous demandons de nous signaler ce retard en nous appelant par téléphone ou en nous envoyant un mail.
    Nous contacterons alors Colissimp afin d'ouvrir une enquête. Une enquête Poste peut durer jusqu'à 21 jours à compter de la date de début de l'enquête.
    Si le produit est retrouvé, il sera ré-acheminé immédiatement à votre domicile (la majorité des cas) et livré selon le délai maximum légal de 30 jours.
    Si en revanche le produit n'est pas retrouvé à l'issue du délai du délai légal maximum de livraison, le consommateur pourra annuler sa commande sur simple demande, ou choisir un produit de remplacement au même prix. Si le ou les produits commandés n'étaient plus disponibles à ce moment, nous vous rembourserions le montant des produits concernés par la perte du transporteur. Si le ou les produits étaient encore disponibles, mais avaient changé de prix de vente sur le site, nous appliquerions les nouveaux prix de vente, soit en vous remboursant par chèque de la différence, soit en demandant un chèque complémentaire concernant cet écart de prix.  

    Tout erreur ou modification faite par le client dans un ordre de livraison en cours et ce quel qu'elle soit entraine une prorogation du délai de livraison.

    En cas de rupture de stocks, la société Les Dessous Chics, se réserve la possibilité de livrer un produit d'une qualité et d'un prix équivalent.

    Dans la majorité des cas, les produits sont livrés dans des emballages fournisseurs d'origine. Néanmoins Les Dessous Chics se reserve le droit de livrer les produits sans emballages fournisseurs en fonction des marques ou collections.

    Pour des raisons techniques, les livraisons "Point Relais" So Colissimo, peuvent être livrées dans une autre point relais.

     

    Article 13 : Problèmes de livraison du fait du transporteur

    Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de "réserves manuscrites", accompagnée de la signature du client.

     

    Article 14 : Erreurs de livraison

    14-a : Le consommateur devra formuler auprès de la société Les Dessous Chics le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande.

    14-b : La formulation de cette réclamation auprès de la société Les Dessous Chics pourra être faite : - en priorité par téléphone au 09 83 47 73 54 du mardi au vendredi de 9h à 12h., -ou via le formulaire de contact du site en précisant la référence de la commande.

    14-c : a réception de la réclamation, la société Les Dessous Chics indiquera la procédure à suivre afin de procéder au retour.

    14-e : En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à la société Les Dessous Chics dans son ensemble et dans son emballage d'origine, si possible en Colissimo Recommandé, à l'adresse suivante :

    Les Dessous Chics

    Service retour,

    53 Avenue Carnot, Neuville Industries Batiment G20 , 69250 NEUVILLE SUR SAONE France +33 9 83 47 73 54

     

    Article 15 : Garantie des produits

    Conformément à l'Article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue. Le consommateur est expressément informé que la société Les Dessous Chics n'est pas le producteur des produits présentés dans le cadre du site web, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. Les conditions et la durée de garantie producteur sont indiquées sur les fiches produits. Compte tenu de la fréquence de renouvellement des composants des produits techniques, Les Dessous Chics pourra, sur demande, informer le consommateur de la disponibilité des pièces de rechange des produits proposés et des modalités pour se les procurer éventuellement.

    Article L.211-7 du code la consommation : Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 24 mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

    Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

    Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et qu’il répond des défauts de conformité lors de la délivrance.
    Pour être conforme, le bien doit être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable.

    En cas de défaut de conformité, vous pouvez choisir entre la réparation du bien ou son remplacement.(sous réserves des conditions de cout prévues par l'article L. 211-9 du code la consommation.

    Selon l'arrêté du 18 Décembre 2014 :

    -Le consommateur bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
    -Le consommateur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation ;
    -Le consommateur est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.


    La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
    Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.  

     

    Article 16 : Droit de rétractation

    Le consommateur dispose d'un délai de 15 jours pour indiquer son souhait de retourner à ses frais les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la livraison de la commande du consommateur. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Tout retour doit être signalé au Service Client de la société Les Dessous Chics :  en priorité selon la loi via le formulaire de retour produits de notre site Internet, Ou une déclaration exprimant sa volonté de se rétracter.

    Dans le cadre de l'utilisation du formulaire de retour produits, nous délivrons un accusé de réception de votre rétractation.

    En cas de litige, c'est au consommateur de prouver qu'il a bien respecté le délai de rétractation.

    Vous devez retourner les biens au vendeur au plus tard dans les 14 jours suivant l'envoi de votre décision de rétractation.
     

    Les produits pourront être retournés en Colissimo Recommandé à Les Dessous Chics.

    Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, complets et intacts, en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ne sera ni remboursé ni échangé. (Certains produits étant exclus de tout droit de rétractation, il convient de vérifier les "exclusions" détaillées ci-dessous).

    Les articles retournés, sales, utilisés, lavés, ou détériorés seront refusés et retournés à l'expéditeur.  Les articles retournés doivent être en parfaites conditions de revente.

    Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de retour. Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l'échange du produit. Dans le cas d'un échange, la ré-expédition se fera aux frais du consommateur : le consommateur bénéficiera d'un avoir (code réduction) à utiliser sur le site afin de faire l'échange. La demande de rétractation devra être effectué au plus vite et selon les délais légaux via le formulaire "Retour Produits" de votre compte client.

    En cas d'exercice du droit de rétractation,la société Les Dessous Chics fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de 14 jours suite à la réception du formulaire de retour. Le remboursement pourra être différé au dela des quatorzes jours jusqu'à réception du produit ou de la preuve de renvoi du produit.

    Le consommateur sera alors remboursé par re-crédit de son compte bancaire (transaction sécurisée) en cas de paiement par carte bancaire, ou par chèque dans les autres cas. Le remboursement des frais de livraison sera réalisé sur la base de l'option la moins chère proposée sur notre site.Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que pour l'achat. Toutefois, si vous êtes d'accord, nous pouvons utiliser un autre mode de paiement sans frais supplémentaire à votre charge.

    Dans le cas ou la commande contient une offre commerciale liée à un montant minimum d'achat, si suite au retour, le montant minimum n'est plus atteint, l'offre commerciale sera intégralement perdue.

     

    Exception au droit de rétractation :

    Le droit de rétractation ne s'applique pas pour le biens suivants : « Sous vêtements , Lingerie, Maillots de Bain » selon l'article L121-20-2 du code de la consommation (Tribunal de grande instance de Bordeaux 1ère chambre civile - Jugement du 11 mars 2008) et à partir du 14 Juin 2014 de l'article L121-21-8. (fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des questions d'hygiène ou de protection de la santé).

    Les produits de type « Sous vêtements , Lingerie, Maillots de Bain, Bas, Collants » sont livrés en sachets scélles. Les produits de ce type qui auront été déscellés par l'utilisateur sont ainsi exclus de tout droit de rétractation.

    Pour ces articles de type « sous vêtements, Lingerie, Maillots de Bain »  descellés après livraison , la société Les Dessous Chics vous autorise le retour de ces produits dans un délai de 15 jours. Les articles retournés, après contrôle, feront l'objet d'un remboursement via votre moyen de paiement (hors frais de port ) dans un délai de 30 jours ouvrés suivant la demande de remboursement ou d'un avoir utilisable sur notre site (code de réduction sur une prochaine commande) équivalent au montant des articles retournés, utilisable sur notre boutique pour une durée de 3 mois

    Un seul échange sera accepté. Aucun avoir  / code de réduction ne pourra faire l'objet d'un remboursement.

    Les avoirs ne sont pas fractionnables.

    Les articles de type "Bas" ou "Collants" dont l'emballage a été descellé ne sont eux non plus soumis à aucun droit de rétraction. Aucun retour ou échange d'un produit  ne sera accepté pour les "bas" ou "collants".

    Les articles retournés sales, utilisés, lavés, ou détériorés seront refusés et retournés à l'expéditeur.  Les articles retournés doivent être en parfaites conditions de revente.

    Les articles dont le paiement a été réalisé via un avoir, ne pourront pas faire l'objet d'un remboursement.

    Toute commande passée sur notre site ne pourra faire l'objet d'aucune modification ou annulation.

    En résumé

    A réception des articles et après contrôle de ceux ci (parfait état de revente), le remboursement sera effectué selon les modalités ci-dessous en accord avec le code de la consommation :

    * Remboursement sur votre compte CB, ou création d'un avoir dans le cas d'un échange : pour les produits concernés par le droit de rétractation
    * Remboursement sous 30 jours ouvrés suivant la demande de remboursement (hors frais de port) ou création d'un avoir : pour les produit exclus de tous droits de rétractation (article L121-21-8 du code de la consommation)

    Les articles de type "sous-vêtements", "articles de lingerie", "maillots de bain" qui n'auraient pas été déscellés, peuvent être retournés et remboursés au même titre que n'importe quel produit éligible au droit de rétractation.


    Article 17 : Droits d'utilisation

    Le droit d'utilisation des logiciels de la société Les Dessous Chics, ainsi que ceux distribués par elle, est accordé au consommateur à titre non exclusif, personnel et non transmissible, conformément au Code de la Propriété Intellectuelle. Toutefois, au titre de l'Article L122-6-1 de ce Code, le consommateur dispose d'un droit de reproduction exclusivement pour l'établissement d'une copie de sauvegarde, lorsque celle-ci est nécessaire pour préserver l'utilisation du logiciel. En tout état de cause, l'auteur du logiciel conserve un droit de propriété sur son ouvre, que le consommateur s'engage à respecter.

     

    Article 18 : Force majeure

    Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivi. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre; l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

     

    Article 19 : Non validation partielle

    Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

     

    Article 20 : Non renonciation

    Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

     

    Article 21 : Titre

    En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

     

    Article 22 : Loi applicable

    L'interprétation et l'exécution des présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que tous les actes qui en seront la conséquence, sont soumis exclusivement au droit Français.

    En cas de litige survenant entre les parties au sujet de l'interprétation, de l'exécution ou de la résil du contrat et des prestations induites, les parties s'efforceront de le régler à l'amiable.

     

    Article 23 : Protection des données à caractère personnel

    Dans le cadre de l'exploitation le site www.lesdessouschics-lyon.com la société Les Dessous Chics est susceptibles de collecter des données à caractère personnel. Ces données seront traitées conformément aux finalités prévues lors de la colllecte.

    La politique relative à la protection des données à caractère personnel est accessible en annexe des conditions générales de vente dont vous reconnaissez avoir pris connaissance.

    Le présent site et le traitement des données à caractère personnel qui en découle font l'objet d'une déclaration à la Commission Nationale Informatique et Libertés. Il est rappelé que la personne dont les données à caractère personnel sont traités bénéficie des droits d'accès de rectification et d'opposition au traitement de ses données à caractère personnel. Ces droits peuvent être exercés conformément à la loi du 6 Aout 2004 par simple demande par courrier électronique à l'adresse contact@lesdessouschics-lyon.com en justifiant de son identité et d'un motif légitime s'il est exigé par la loi.

     

    Article 24 : Responsabilité

    La responsabilité de la société Les Dessous Chics ne pourra en aucun cas être engagé en cas d'inexécution ou de mauvais exécution des prestations contractuelles imputables au client notamment lors de la saisie de la commande.

    La société Les Dessous Chics ne pourra être tenue pour responsable ou considérée comme ayant failli aux présentes conditions pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu'elle est définie par la jurisprudence des cours et tribunaux Français.

     

    Article 25 : Disposition Générales

    Le fait que l'une des parties n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque des présentes CGV, que ces soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.

    Les présentes CGV ne confère aucune exclusivité quant à la fourniture de prestation ou garantie de quantité ou de part de marché au client.

    Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV venait à être nulle au regard d'une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d'une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputé comme non écrite mais n'affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront applicables.

    Les parties se rapprocheront dans ce cas pour convenir d'une nouvelle disposition pour remplacer cette clause déclarée nulle et sans objet, étant entendu que la nouvelle dispostion devra respecter autant que possible l'esprit et l'impact économique sur les parties de la disposition remplacée.

    En cas de litige, en application de l'article R616-1 du code de la consommation nous vous rappelons que le consommateur peut recourrir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution à l'amiable  du litige qui l'oppose  à un professionnel. La liste des médiateurs est disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/saisir-mediateur

     

     

    Annexe : Politique de protection des données à caractère personnel.

     

    Article 1 : Champ d'application

    La présente politique s'applique aux données à caractère personnel a pour objectif d'informer l'utilisateur du site www.lesdessouschics-lyon.com de la manière dont ses informations personnelles peuvent le cas échéant être collectées et traitées par le site www.lesdessouschics-lyon.com

     

    Article 2 : Identité du responsable de traitement

    Les données à caractère personnel sont collectées par Les Dessous Chics

     

    Article 3 : Formalités CNIL

    Le présent site et le traitement des données à caractère personnel qui en découle font l'objet d'une déclaration (numéro 1866009) à la Commission Nationale Informatique et Libertés.

     

    Article 4 : Traitement des données

    Dans le cadre de l'exploitation du site www.lesdessouschics-lyon.com la société Les Dessous Chics est susceptible de collecter des données à caractère personnel. Ces données seront traitées conformément aux finalités prévues lors de la collecte.

    En particulier le site www.lesdessouschics-lyon.com est susceptible de collecter des données à caractère personnel nécessaire à l'exécution du contrat auquel l'utilisateur du site www.lesdessouschics-lyon.com sera le cas échéant partie et /ou mesures précontractuelles prises à la demande de celui-ci. Le site www.lesdessouschics-lyon.com sera également susceptible d'utiliser ses données à des fins légales et/ou réglementaires.

    Par ailleurs le site www.lesdessouschics-lyon.col pourra être amené à collecter des donnée à caractère personnel de l'utilisateur pour d'autres finalités, en prenant soin de recueillir le consentement du l'utilisateur.

    En particulier le site www.lesdessouschics-lyon.com pourra être amené à collecter, stocker, utiliser les données suivantes : nom, adresse email, coordonnées physiques, date de naissance, information de livraison, de facturation ou autres, les messages envoyés sur la boutique www.lesdessouschics-lyon.com, les informations résultant de votre interaction avec la boutique www.lesdessouschics-lyon.com, contenus et publicités, y compris les informations relative à votre ordinateur et votre connexion, des statistiques sur les pages affichées, les données de navigation, les données publicitaires, adresse IP, incidents de livraisons, réclamations, les autres informations supplémentaires que vous nous fournissez.

    Le caractère obligatoire ou facultatif des données que l'utilisateur pourra amené renseigner sera indiqué sur les formulaires de collecte.

    L'utilisateur devra en outre avoir connaissance de conséquences éventuelles à son égard d'un défaut de réponse.

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